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Conditions générales d’utilisation
1. Présentation des présentes conditions d’utilisation
Le site web www.jecherche.be (ci-après, « le site web ») est géré par la société B-CONNECTED SOLUTIONS, dont le siège social est établi au 2 Venelle de la Réserve, 1301 Wavre et est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0802.251.960 (ci-après, « nous »).
Notre site web permet aux personnes physiques de trouver un bien immobilier (les « annonceurs ») et aux particuliers/professionnels de mettre en vente ou de louer leur bien immobilier (les « proposeurs »). Notre site web se base sur un système de “match”, établissant un taux de correspondance entre les annonces et les biens enregistrés.
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « les présentes conditions »), les annonceurs et les proposeurs sont définis ensemble sous l’appellation « Clients ».
Le site web est également accessible aux personnes surfant simplement sur le site web (ci-après, « les Visiteurs »). Dans le cadre des présentes conditions, les Clients et les Visiteurs sont conjointement appelés « les Utilisateurs ».
B-CONNECTED SOLUTIONS et l’Utilisateur sont conjointement dénommés « les Parties ».
En accédant à notre site web, en vous inscrivant et/ou en vous connectant, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté formellement d’être lié par l’entièreté des présentes conditions. Celles-ci sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions, excepté les Conditions Générales de Vente du site web, notamment celles de l’Utilisateur si B-CONNECTED SOLUTIONS ne les a pas expressément acceptées.
B-CONNECTED SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes conditions, à tout moment et sans préavis. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute connexion/inscription ultérieure au site web. Dès lors, nous vous recommandons de les consulter régulièrement.
2. Accès et utilisation du site web
L’accès au site web est libre et gratuit, hormis en ce qui concerne les différentes formules d’abonnement. Cependant, l’inscription au site web n’est possible qu’aux Clients âgés d’au moins 18 ans. En s’inscrivant sur le site web, le Client déclare et garantit qu’il est âgé d’au moins 18 ans et dispose de la capacité juridique à contracter les présentes conditions.
L’accès au site web est possible via des ordinateurs, tablettes, montres, téléphones portables, etc. disposant d’une version logicielle à jour. B-CONNECTED SOLUTIONS ne garantit aucune compatibilité et ne peut être tenu responsable si l’Utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du site web, pour quelque raison que ce soit.
En conséquence, il revient à l’Utilisateur de prévoir les moyens humains et informatiques adéquats pour assurer son accessibilité au site web. Ce faisant, l’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter que ses équipements ou ses données ne soient infectés par tout programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit (virus, bogues, chevaux de Troie, etc.).
2.1 Fonctionnalités du site web
B-CONNECTED SOLUTIONS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre tout ou partie des fonctionnalités proposées sur le site web, que ce soit pour des raisons techniques, contractuelles ou légales.
Ainsi, l’Utilisateur ne pourra considérer que l’accès à une fonctionnalité constitue un droit acquis, B-CONNECTED SOLUTIONS étant seul à décider de l’opportunité d’inclure ou supprimer toute fonctionnalité présentée sur le site web.
2.2 Restrictions d’accès
Dans l’hypothèse où le droit d’un Utilisateur est violé et que cette information est remontée à B-CONNECTED SOLUTIONS, celui-ci se réserve le droit d’interdire l’accès à tout ou à une partie du site web à tout Utilisateur :
- Qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation ;
- Qui utiliserait les données à caractère personnel d’autres Utilisateurs auxquelles il peut avoir accès via le site web pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi en grand nombre, de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres Utilisateurs ("spamming”) de toute autre façon non autorisée ;
- Qui porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du site web ou de la société B-CONNECTED SOLUTIONS ;
- Qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers et/ou de B-CONNECTED SOLUTIONS ;
- Qui utiliserait le site web à des fins illicites.
Dans l’hypothèse où l’un des droits de B-CONNECTED SOLUTIONS est violé (p.ex., diffamation directe à l’encontre de B-CONNECTED SOLUTIONS), celui-ci peut se saisir lui-même et appliquer également les conditions de restriction d’accès au site web précitées.
Dans le cas où B-CONNECTED SOLUTIONS utilise la faculté de restriction d’accès à son site web prévue au présent article, il en informe l’Utilisateur en lui fournissant l’exposé des raisons menant à cette restriction d’accès. B-CONNECTED SOLUTIONS se réserve aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.
2.3 Accès utilisateurs via une formule d’abonnement
L’Utilisateur qui souscrit à un abonnement devient Client de B-CONNECTED SOLUTIONS. Il est alors seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu.
3. Licence
L’Utilisateur a uniquement le droit de consulter le site web et son contenu à des fins personnelles ou professionnelles. À ce titre, l’Utilisateur bénéficie d’une licence personnelle d’utilisation du site web et de son contenu, incessible, non transférable, et exclusivement limitée à une utilisation dans le cadre des activités de B-CONNECTED SOLUTIONS. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de l’Utilisateur au site.
Il est en outre strictement interdit à l’Utilisateur, qui par la même occasion n’accordera pas d’autorisation à d’autres, de :
- Modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie du site web ou de son contenu ;
- Créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le site web ;
- Inverser la conception ou l’assemblage ou, de toute autre manière, tenter de trouver le code source de tout ou partie du site web ;
- Sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au site web et à son contenu.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le site web (en ce compris les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site web lui-même, sont de la propriété exclusive de B-CONNECTED SOLUTIONS. De ce fait, l’ensemble des éléments précités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des législations belges et internationales en vigueur.
Cette propriété exclusive ne s’applique pas aux éléments apportés par des intervenants extérieurs, n’ayant pas cédé leurs droits de propriété intellectuelle.
En utilisant ou en visitant le site web, l’Utilisateur ne devient en aucune façon propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle.
5. Responsabilité
L’ensemble des éléments constituant le site web (en ce compris les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site web lui-même, sont de la propriété exclusive de B-CONNECTED SOLUTIONS. De ce fait, l’ensemble des éléments précités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des législations belges et internationales en vigueur.
Cette propriété exclusive ne s’applique pas aux éléments apportés par des intervenants extérieurs, n’ayant pas cédé leurs droits de propriété intellectuelle.
En utilisant ou en visitant le site web, l’Utilisateur ne devient en aucune façon propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle.
5.1 Responsabilité concernant le contenu publié par les clients
Tout contenu (en ce compris textes, données, photographies, vidéo, messages) publié sur le site web par un Client, engage sa seule et unique responsabilité. Dès lors, le Client n’utilisera que des contenus compatibles avec les droits de tiers (p. ex. droit d’auteur, droit à l’image, etc.) ainsi qu’avec la moralité et les dispositions légales en vigueur.
En tant que Client des services proposés par le site web, vous vous engagez à ne pas placer sur celui-ci : des contenus exprimant une opinion politique, ayant une connotation diffamatoire, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d'entre eux.
B-CONNECTED SOLUTIONS ne contrôle pas le contenu placé sur le site par les Clients et décline toute responsabilité à cet égard.
B-CONNECTED SOLUTIONS n’agit ni en tant que médiateur ni en tant que représentant du Client, pas plus qu'il n'agit sur ses instructions.
Le Client garantit B-CONNECTED SOLUTIONS contre toutes réclamations formulées par des tiers à son encontre (en ce compris ses filiales, ses dirigeants, ses employés, ses partenaires et ses représentants) en raison d'une atteinte à leurs droits résultant de son utilisation du site web. A cette fin, le Client s’engage également à dédommager B-CONNECTED SOLUTIONS des frais engagés pour sa défense, y compris l’ensemble des frais de justice et les honoraires d'avocats. Ces stipulations ne s’appliquent pas si, et uniquement dans la mesure où, le Client n’est pas responsable de la violation de la loi.
B-CONNECTED SOLUTIONS peut prendre toute mesure qu’il juge appropriée à sa seule discrétion pour toute violation des présentes conditions ou des dispositions légales applicables. Ces actions peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, la suspension temporaire ou permanente de votre utilisation ou de votre accès au site web.
5.2 Responsabilité de B-Connected Solutions
B-CONNECTED SOLUTIONS est uniquement tenu à une obligation de moyen dans sa gestion du site web. B-CONNECTED SOLUTIONS fait ses meilleurs efforts pour que le site web reste accessible, à tout moment, à un nombre normal d’Utilisateurs. Des erreurs, lacunes ou données obsolètes ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, B-CONNECTED SOLUTIONS ne donne aucune garantie à cet égard.
B-CONNECTED SOLUTIONS ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès à son site web, pour quelque raison que ce soit. De même, B-CONNECTED SOLUTIONS ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects que l’Utilisateur pourrait subir par son utilisation du site web.
B-CONNECTED SOLUTIONS, en tant que responsable de traitement, est tenu à une obligation de sécurité suffisante sur vos données personnelles (voir la Politique de confidentialité du site web).Néanmoins, malgré les meilleurs efforts de B-CONNECTED SOLUTIONS pour maintenir le site web exempt de bugs, de virus, de chevaux de Troie et de logiciels espions, ces incidents ne peuvent être exclus. Il est donc vivement conseillé à l’Utilisateur d'installer les pare-feu, antivirus et autres logiciels de protection nécessaires afin de prévenir d'éventuels dommages.
Les éventuelles publicités qui sont placées sur le site web sont toujours sous la responsabilité de tiers. B-CONNECTED SOLUTIONS ne peut en aucun cas être tenu responsable de la légalité, de l'exactitude, de l'offre, du contenu, du bon fonctionnement et/ou de la qualité des biens et/ou services proposés en rapport avec ces publicités.
B-CONNECTED SOLUTIONS se limite à mettre à disposition des Utilisateurs un système de match et n’est dès lors pas responsable si les Clients ne sont pas satisfaits (en ce compris, mais sans s’y limiter, en cas de mauvais “matchs”, en cas de non aboutissement de la vente/location ou en cas de défaut de conformité du bien immeuble avec sa description sur le site web).
Lors de l'importation de données liées à l'enregistrement ou à la synchronisation de biens sur le compte d'un particulier ou d'un professionnel, B-CONNECTED SOLUTIONS s'engage à utiliser ces informations exclusivement dans le cadre du service proposé sur la plateforme (mise en relation et système de matching) et à ne les exploiter à aucune autre fin commerciale.
Pendant l'utilisation du service, les données personnelles de l'utilisateur (chercheur et proposeur) seront anonymisées sur l'annonce "Jecherche" pour un compte particulier.
Pour le particulier qui publie une annonce Jecherche, seul le prénom et la première lettre du nom seront affichés lors d'une mise en relation (match) via le système de messagerie interne (tchat). Le nom complet, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone ne seront communiqués au vendeur/bailleur qu'après un match, lorsque le particulier exprime son souhait et donne son accord pour transmettre ses informations afin d'être recontacté dans le cadre de sa recherche immobilière. Pour un compte professionnel, les données liées à l’activité professionnelle (nom de l’entreprise, adresse, téléphone et e-mail) seront uniquement accessibles après une mise en relation (match). Voir également notre Politique de confidentialité et de protection des données
L'utilisation de la messagerie instantanée est sous la responsabilité de l'utilisateur. Nous déclinons toute responsabilité quant aux contenus échangés via ce service. Les utilisateurs sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur concernant le contenu des messages, notamment en évitant tout propos diffamatoire, obscène, menaçant ou contraire à l'éthique. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui enfreint ces règles et de prendre les mesures nécessaires, y compris la suspension ou la résiliation du compte utilisateur. Les utilisateurs sont également responsables de la confidentialité de leurs informations d'identification et doivent prendre les précautions nécessaires pour éviter tout accès non autorisé à leur compte.
L'utilisateur reconnaît que la sécurité des données échangées via la messagerie instantanée peut être sujette à des risques inhérents à la transmission électronique. Bien que nous mettions en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les informations transmises, nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des données. Les utilisateurs sont invités à prendre leurs propres mesures de sécurité, telles que l'utilisation de mots de passe robustes et la vérification régulière des paramètres de confidentialité. En cas de divulgation non autorisée des données personnelles, nous nous engageons à agir rapidement pour remédier à la situation dans la mesure du possible et à notifier les utilisateurs concernés conformément à nos obligations légales.
6. Protection des données à caractère personnel
Toutes les informations relatives aux traitements de vos données à caractère personnel réalisés par B-CONNECTED SOLUTIONS par le biais de son site web sont reprises dans sa Politique de confidentialité du site web.
7. Cookies
Toutes les informations relatives aux cookies déposés par B-CONNECTED SOLUTIONS dans le cadre de son site web sont reprises dans sa Politique cookies.
8. Dispositions diverses
8.1 Force majeure
Si l’exécution des obligations des Parties est rendue totalement impossible en raison de circonstances imprévisibles et inévitables au moment de l’acceptation des présentes conditions, non imputables à l’une des Parties, les présentes conditions sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.
Si l’exécution des obligations des Parties est rendue partiellement impossible en raison de circonstances imprévisibles et inévitables au moment de l’acceptation des présentes conditions, non imputables à l’une des Parties, la dissolution des présentes conditions se limite aux obligations affectées par ces circonstances.
Si l’exécution des obligations des Parties est rendue temporairement impossible en raison de circonstances imprévisibles et inévitables au moment de l’acceptation des présentes conditions, non imputables à l’une des Parties, l’obligation de cette dernière est suspendue le temps de la force majeure.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, les événements suivants : grèves, épidémies, tremblements de terre, incendies, inondations, blocus ou encore, actes de guerre.
La Partie se trouvant dans un cas de force majeure a l’obligation d’en informer l’autre Partie dans un délai raisonnable, dès la connaissance ou dès la possibilité de connaissance de la force majeure. Dans le cas contraire, la Partie défaillante devra réparer le dommage qui en résulte.
8.2 Illégalités
L’illégalité ou la nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition, en tout en partie, n’affecte en rien la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions.
Si une partie des présentes conditions est considérée comme totalement nulle, B-CONNECTED SOLUTIONS la remplacera par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’effet économique de la disposition déclarée nulle.
8.3 Titres
Les titres utilisés dans les présentes conditions n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent affecter en aucune manière le sens ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
8.4 Comment pouvez-vous nous contacter ?
Si vous avez une question concernant les présentes conditions ou l’utilisation du site web, n’hésitez pas à nous contacter via les coordonnées suivantes :
Par courrier postal : Venelle de la Réserve n°2, 1301 Wavre
Par e-mail : [email protected]
8.5 Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions, les Parties s’engagent à privilégier les modes alternatifs de résolution des conflits, préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.
En cas d’échec du mode alternatif de règlement des conflits, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront compétents.