Conditions générales de vente

 

1. Champ d’application des conditions générales de vente

La plateforme www.jecherche.be ainsi que sa version mobile (ci-après, « la plateforme ») est gérée par la société B-CONNECTED SOLUTIONS, dont le siège social est établi au 2 Venelle de la Réserve, 1301 Wavre et est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0802.251.960 (ci-après, « nous »).

Notre plateforme propose différentes formules d’abonnement, qui permettent aux personnes physiques, de trouver un bien immobilier (les « annonceurs ») et aux particuliers/professionnels de mettre en vente ou de louer leur bien immobilier (les « proposeurs »). Notre plateforme se base sur  un système de “match”, établissant un taux de correspondance entre les annonces et les biens enregistrés.

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après, « les présentes conditions »), les annonceurs et les proposeurs sont définis ensemble comme les « Clients » ou « vous ». Les présentes conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des abonnements conclus par B-CONNECTED SOLUTIONS avec ses Clients.

Les présentes conditions sont communiquées d’office au Client, préalablement à la souscription de son abonnement. En souscrivant à l’une des formules d’abonnement de la plateforme, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté formellement d’être lié par l’entièreté des présentes conditions. Celles-ci sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions, excepté les Conditions Générales d’Utilisation de l’application, notamment celles du Client si B-CONNECTED SOLUTIONS ne les a pas expressément acceptées.

B-CONNECTED SOLUTIONS et le Client sont conjointement dénommés « les Parties ».

B-CONNECTED SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes conditions, à tout moment et sans préavis, la version applicable à la souscription du Client étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat d’abonnement (ci-après, « le contrat »).

S’agissant d’abonnements en cours, les modifications substantielles des présentes conditions seront notifiées au Client concerné, avec un préavis minimum de 8 jours. A défaut de résiliation de l’abonnement dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.

 

2. Les abonnements

L'abonnement ne peut être souscrit qu'en votre nom et pour votre propre compte, et ne peut être transféré en cours de contrat. Si l’abonnement est pris au nom d’une personne morale, la personne physique qui souscrit déclare disposer de la capacité juridique à engager la personne morale qu’elle représente. 

Tout Client doit se créer un compte sur la plateforme pour accéder aux offres disponibles et pour pouvoir souscrire ultérieurement à nos diverses formules d’abonnement qui comprennent les services suivants : 

Pour les annonceurs : 

• La mise en relation/match avec des vendeurs/bailleurs ;
• La publication d’annonces ;
• La mise à disposition d’un service de messagerie instantanée ;
• En option, la mise en avant desdites annonces.

Pour les proposeurs : 

• L’enregistrement ou la synchronisation de biens à vendre/louer ;
• La mise en relation/match avec des annonceurs ;
• La mise à disposition d’un service de messagerie instantanée ;
• La connexion avec des CRM immobilier pour la gestion des biens.

Après avoir sélectionné l’abonnement souhaité, le Client doit compléter les informations demandées par la plateforme.

Une fois cela effectué, B-CONNECTED SOLUTIONS accuse réception de la souscription du Client et met à disposition de ce dernier un récapitulatif de son abonnement, reprenant les informations contractuelles (prix, conditions de paiement, durée et date de début de l’abonnement, etc.) L’accusé de réception contient également la confirmation de l’accord préalable exprès du Client ainsi que la reconnaissance du Client du fait qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation (voir point 3 des présentes conditions).

Cet accusé de réception permet au Client de vérifier l’exactitude de sa souscription. Il appartient au Client de signaler immédiatement à B-CONNECTED SOLUTIONS toute erreur dans le choix de sa formule d’abonnement. 

Le contrat d’abonnement ne sera valablement conclu qu’après le paiement du montant de l’abonnement par le Client. En cas de non paiement, B-CONNECTED SOLUTIONS se laisse l’opportunité de ne pas activer ou de suspendre l’abonnement. 

 

3. Les tarifs

Les différentes formules d’abonnement sont fournies aux tarifs tels que communiqués au jour de l’accusé de réception de la souscription du Client. Le montant de l’abonnement est susceptible d’être indexé annuellement sur base de l’indice santé.

Les tarifs des formules d’abonnement sont déterminés, notamment en fonction du nombre d’annonces publiées et du nombre de biens enregistrés. Le Client n'a pas le droit de modifier son annonce ou son enregistrement, de sorte que celui-ci devienne complètement différent de l’initial. Il doit dans ce cas publier une nouvelle annonce ou enregistrer un nouveau bien. 

Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement total ou partiel s'il retire son annonce ou son bien de l’application avant le terme de son abonnement (voir point 5 des présentes conditions sur la durée des abonnements).

Le Client étant consommateur au sens du droit économique accepte expressément qu'aussitôt son annonce publiée ou son bien enregistré sur l’application, il renonce à tout droit de rétractation et de remboursement total ou partiel de cette publication. 

 

4. Les conditions de paiement

Les formules d’abonnement sont payées par domiciliation, carte de crédit, virement bancaire ou paiement en ligne.

En cas de non paiement, le Client est tenu, à titre indemnitaire, au paiement d’un montant de 20 € ttc au 2^ème rappel pour non paiement.

La mise à disposition des options de paiement n'implique aucune responsabilité de la part de B-CONNECTED SOLUTIONS de garantir que le système de paiement est irréprochable, sans fautes, interruptions ou erreurs.

 

5. La durée des plans tarifaires et abonnements

Après validation de l’abonnement par B-CONNECTED SOLUTIONS, le Client possède alors un abonnement à l’application web et mobile selon la formule sélectionnée, débutant au jour de cette validation et pour la durée souscrite.

• Pour les annonceurs
  

L’annonceur a la possibilité de publier gratuitement une annonce par mois, republiée automatiquement à la fin de ce délai si validation de l’annonceur. Celui-ci peut supprimer son annonce à tout moment, via son compte. 

• Pour les proposeurs
  

Le proposeur a le choix entre 3 formules d’abonnement : Freemium, Premium et Pro. 

Les formules Freemium et Premium sont souscrites pour une durée déterminée : un mois pour la formule Freemium, tandis que la durée de la formule Premium est laissée au choix du proposeur.

Les formules Pro sont établies pour une durée de 12 mois et est reconduite tacitement. Si l’une des Parties n’en souhaite pas la prorogation tacite, elle dispose d’un délai de 3 semaines pour en avertir l’autre Partie. Passé ce délai, le contrat d’abonnement sera prorogé tacitement.

RÉSILIATION ANTICIPÉE :

La résiliation n’est pas possible pour les options supplémentaires payantes des annonceurs ni pour les formules Freemium et Premium des proposeurs.

La résiliation est uniquement possible pour la formule Pro : si l’une des Parties souhaite mettre fin anticipativement au contrat d’abonnement (ci-après, « la Partie émettrice »), elle le notifie à l’autre Partie dans un délai de 3 semaines. Cette notification devra s’effectuer exclusivement par le compte de l’utilisateur dans la rubrique « mon compte / mes formules et abonnements », la date de réception faisant foi. 

A défaut de congé dans les formes précitées, la résiliation ne pourra être considérée comme effective.

Dans l’hypothèse où la Partie émettrice est B-CONNECTED SOLUTIONS, celui-ci devra verser au Client une indemnité équivalente à la partie de l’abonnement à laquelle le Client ne pourra disposer, en raison de cette résiliation anticipée.

Dans l’hypothèse où la Partie émettrice est le Client, celui-ci ne pourra pas se faire rembourser le restant de l’abonnement auquel il résilie, ayant payé la totalité de l’abonnement en début de souscription.

MODIFICATION :

La modification d’une formule tarifaire n’est pas possible pour les options supplémentaires payantes des annonceurs ni pour les formules Freemium et Premium des proposeurs.

La modification est uniquement possible pour la formule Pro. L’utilisateur a la possibilité de modifier sa formule d’abonnement à tout moment depuis la rubrique « mon compte / mes formules et abonnements », la date de réception faisant foi. La modification prendra donc effet dès la réception de la demande. 

RÉSOLUTION AUX TORTS DE L’UNE DES PARTIES :

En cas d’inexécution fautive des obligations contractuelles par l’une des Parties (« la Partie défaillante »), le contrat peut être résolu par l’autre, de plein droit, moyennant notification écrite à la Partie défaillante. Cette notification doit indiquer de manière explicite les manquements reprochés qui lui sont reprochés. 

Dans le cas où la Partie défaillante est le Client, celle-ci devra verser à B-CONNECTED SOLUTIONS une indemnité forfaitaire de 50€. De plus, le coût de son abonnement ne lui sera pas remboursé.

 

6. Responsabilité de B-Connected Solutions - Garantie

B-CONNECTED SOLUTIONS propose un service de mise en relation entre ses Clients et est uniquement tenu à une obligation de moyen dans sa gestion de l’application. Il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. 

Dès lors, B-CONNECTED SOLUTIONS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment et sans que cela ne soit exhaustif, en cas de non résultat à la suite de publications du Client ou en cas de non conclusion d’une vente/location. Seuls les dommages directs pourront faire l’objet d’une réparation par B-CONNECTED SOLUTIONS.

En toute hypothèse, la responsabilité de B-CONNECTED SOLUTIONS sera limitée au montant payé par le Client en exécution du contrat d’abonnement souscrit.

 

7. Propriété intellectuelle

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, nous vous renvoyons à nos conditions générales d’utilisation.

 

8. Dispositions diverses

FORCE MAJEURE :

Si l’exécution des obligations des Parties est rendue totalement impossible en raison de circonstances imprévisibles et inévitables au moment de l’acceptation des présentes conditions, non imputables à l’une des Parties, les présentes conditions sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

Si l’exécution des obligations des Parties est rendue partiellement impossible en raison de circonstances imprévisibles et inévitables au moment de l’acceptation des présentes conditions, non imputables à l’une des Parties, la dissolution des présentes conditions se limite aux obligations affectées par ces circonstances.

Si l’exécution des obligations des Parties est rendue temporairement impossible en raison de circonstances imprévisibles et inévitables au moment de l’acceptation des présentes conditions, non imputables à l’une des Parties, l’obligation de cette dernière est suspendue le temps de la force majeure. 

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, les événements suivants : grèves, épidémies, tremblements de terre, incendies, inondations, blocus ou encore, actes de guerre. 

La Partie se trouvant dans un cas de force majeure a l’obligation d’en informer l’autre Partie dans un délai raisonnable, dès la connaissance ou dès la possibilité de connaissance de la force majeure. Dans le cas contraire, la Partie défaillante devra réparer le dommage qui en résulte.

IMPRÉVISION :

Conformément aux dispositions de l’article 5.74 du nouveau Code civil, si l’exécution des présentes conditions est rendue excessivement onéreuse de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger, chaque Partie peut demander à l’autre l’aménagement des présentes conditions. Cette clause n’est uniquement applicable qu’en raison de circonstances imprévisibles au moment de l’acceptation des présentes conditions par le Client et indépendantes de la volonté des Parties. 

ILLÉGALITÉS :

L’illégalité ou la nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition, en tout en partie, n’affecte en rien la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions.

Si une partie des présentes conditions est considérée comme totalement nulle, B-CONNECTED SOLUTIONS la remplacera par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’effet économique de la disposition déclarée nulle.

TITRES :

Les titres utilisés dans les présentes conditions n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent affecter en aucune manière le sens ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

 

9. Comment pouvez-vous nous contacter ?

Pour toute question et/ou réclamation concernant la présente Politique, n’hésitez pas à nous contacter :

Par courrier postal : Venelle de la Réserve n°2, 1301 Wavre

Par e-mail : [email protected]