Conditions générales de vente :

1. Champ d’application des conditions générales de vente

La plateforme www.jecherche.be ainsi que sa version mobile (ci-après, « la plateforme ») est gérée par la société B-CONNECTED SOLUTIONS, dont le siège social est établi au 2 Venelle de la Réserve, 1301 Wavre et est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0802.251.960 (ci-après, « nous »).

Notre plateforme propose différentes formules d’abonnement, qui permettent aux personnes physiques ou personnes morales, de trouver un bien immobilier (les « Chercheurs ») et aux personnes physiques, personnes morales ou professionnels de l’immobilier de mettre en vente ou de louer leur bien immobilier (les « Proposeurs »). Notre plateforme se base sur un système de “match”, établissant un taux de correspondance entre les annonces et les biens enregistrés.

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après, « les présentes conditions »), les annonceurs et les proposeurs sont définis ensemble comme les « Clients » ou « vous ». Les présentes conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des abonnements conclus par B-CONNECTED SOLUTIONS avec ses Clients.

"Annonce" : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Chercheur et/ou Proposeur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer, de mettre en location ou de vendre un bien diffusé sur le site internet et les Applications.

"Les Chercheurs et les Proposeurs" : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout proposeur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro immobilier et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro Immobilier »), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une annonce, à partir de celui-ci, sur le site internet et/ou sur les applications. Tout Chercheur et Proposeur doit impérativement être connecté à son Compte Essentiel ou Compte Pro Immobilier pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un compte propre à l’annonceur et/ou proposeur.

"Compte Essentiel" : désigne l'espace gratuit que tout Chercheur et/ou Proposeur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le site internet et les applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

"Compte Pro Immobilier" : désigne l'espace accessible depuis le site et les applications, que tout Proposeur professionnel de l'immobilier doit se créer afin d’utiliser le service JECHERCHE.BE et à partir duquel il peut notamment diffuser, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.

Les présentes conditions sont communiquées d’office au Client, préalablement à la souscription de son abonnement. En souscrivant à l’une des formules d’abonnement de la plateforme, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté formellement d’être lié par l’entièreté des présentes conditions. Celles-ci sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions, excepté les Conditions Générales d’Utilisation de l’application, notamment celles du Client si B-CONNECTED SOLUTIONS ne les a pas expressément acceptées.

B-CONNECTED SOLUTIONS et le Client sont conjointement dénommés « les Parties ».

B-CONNECTED SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes conditions, à tout moment et sans préavis, la version applicable à la souscription du Client étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat d’abonnement (ci-après, « le contrat »).

S’agissant d’abonnements en cours, les modifications substantielles des présentes conditions seront notifiées au Client concerné, avec un préavis minimum de 8 jours par courrier ou par courriel. A défaut de résiliation de l’abonnement dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.

2. Les abonnements

L’abonnement ne peut être souscrit qu’en votre nom et pour votre propre compte et ne peut être transféré en cours de contrat. Si l’abonnement est pris au nom d’une personne morale, la personne physique qui souscrit déclare disposer de la capacité juridique à engager la personne morale qu’elle représente.

Le Client reste solidairement et indivisiblement tenu de toutes les obligations résultant de ce Contrat, et notamment (mais pas seulement) du paiement des factures, avec le ou les tiers à qui auraient été cédées une partie ou la totalité de ses activités.

Tout Client doit se créer un compte sur la plateforme pour accéder aux offres disponibles et pour pouvoir souscrire ultérieurement à nos diverses formules d’abonnement qui comprennent les services suivants :

2.1 FORMULE POUR LES PARTICULIERS OU PROFESSIONNELS HORS IMMOBILIER

B-CONNECT

La formule B-CONNECT constitue une offre gratuite proposée par JECHERCHE.BE. Elle permet à l’utilisateur d’enregistrer un (1) bien immobilier sur la plateforme, pour une durée déterminée de trois (3), six (6) ou neuf (9) mois. L’abonnement inclut un accès illimité au système de mise en relation (« matchs ») avec des chercheurs de biens.

Dans le cadre de la formule B-CONNECT, l’utilisateur dispose du choix entre deux modes de gestion :

Option 1 – Self Connect (par défaut) :

L’utilisateur gère son bien en toute autonomie et à son rythme. Cette option inclut jusqu’à cinq (5) mises en relation avec des chercheurs qualifiés. Une fois les cinq (5) mises en relation incluses épuisées, l’utilisateur peut opter pour l’option Pro Connect afin de poursuivre l’utilisation de nos services.

Option 2 – Pro Connect (en option) :

Avec l’option Pro Connect, l’utilisateur peut, à tout moment, confier la gestion de son bien à l’un des partenaires professionnels de JECHERCHE.BE, bénéficiant ainsi d’une expertise et d’un accompagnement personnalisé pour la vente ou la location de son bien. Cette option donne accès à un réseau complémentaire de chercheurs actifs, constitué notamment par les agences immobilières partenaires.

Si le vendeur/bailleur opte pour l’option Pro Connect alors qu’il dispose encore de mises en relation gratuites non utilisées et qu’aucune mission de vente/location n’a encore été signée avec une agence, il peut continuer à utiliser ses mises en relation restantes en parallèle, jusqu’à leur épuisement.

Cette option est proposée sans frais supplémentaires et sans engagement. L’utilisateur demeure libre de poursuivre ou non la collaboration avec l’une des agences présélectionnées et choisie par ses soins.

Responsabilité

Il est expressément entendu que JECHERCHE.BE agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique en mettant à disposition un service de mise en relation entre utilisateurs et agences partenaires. La responsabilité de JECHERCHE.BE ne saurait être engagée quant à la suite des relations contractuelles, commerciales ou financières pouvant intervenir entre l’utilisateur et l’agence sélectionnée.

JECHERCHE.BE n’est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre l’utilisateur et l’agence partenaire et ne saurait garantir la bonne exécution de ceux-ci.

La responsabilité de JECHERCHE.BE est strictement limitée à la fourniture du service de mise en relation, à l’exclusion de toute responsabilité relative aux négociations, accords, transactions ou litiges pouvant survenir entre l’utilisateur et l’agence sélectionnée.

Un suivi limité est néanmoins assuré par JECHERCHE.BE, uniquement dans l’objectif de garantir la qualité du service proposé et d’optimiser l’expérience des utilisateurs.

2.2 ABONNEMENT POUR LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

2.2.a PRO STARTER

L’abonnement comprend les options suivantes :

Nombre de biens maximum enregistrés (à vendre/à louer) : 10
Durée enregistrement : illimitée
Mise en relation/match avec des Chercheurs : illimité
Acquisition de leads vendeur/bailleurs : illimité (option B-Connect)
Mise à disposition d’un service de messagerie instantanée

2.2.b PRO EVO

L’abonnement comprend les options suivantes :

Nombre de biens maximum synchronisés (à vendre/à louer) : 10, 25, 50, 100, 150 ou illimité
Durée enregistrement : illimitée
Mise en relation/match avec des Chercheurs : illimité
Acquisition de leads vendeur/bailleurs : illimité (option B-Connect)
Mise à disposition d’un service de messagerie instantanée
Synchronisation du logiciel immobilier (CRM)
Un bureau (ID) avec synchronisation du logiciel immobilier

Si un client possède plusieurs agences (bureaux), un supplément s'applique à l'utilisation de son logiciel immobilier, calculé en fonction du nombre d'agences concernées.

Après avoir sélectionné l’abonnement souhaité, le Client doit compléter les informations demandées par la plateforme.

2.2.c OPTION B-CONNECT

Dans le cadre de l’option B-CONNECT, lorsqu’un utilisateur (vendeur ou bailleur) choisit de passer en Pro Connect, l’agence immobilière concernée est intégrée dans un processus de mise en relation encadré par les conditions ci-après.

1. Inclusion dans l’abonnement

La formule B-CONNECT est incluse, sans frais supplémentaires, dans tous les abonnements Pro souscrits par les agences partenaires de JECHERCHE.BE.

2. Fonctionnement

B-CONNECT permet aux agences :

d’accéder aux mises en relation générées par les vendeurs/bailleurs ayant choisi l’option Pro Connect ;
de recevoir par courrier électronique les informations de mise en relation (« leads ») validées par l’utilisateur ;
de gérer, via leur compte agence, les biens ayant fait l’objet d’un mandat signé avec un vendeur/bailleur.

3. Obligations des agences

Lorsqu’un vendeur/bailleur signe une mission de vente ou de location avec une agence partenaire :

l’agence est tenue d’enregistrer le bien sur la plateforme JECHERCHE.BE ;
le vendeur/bailleur supprime son annonce de son compte, à la demande de l’agence ;
l’agence reçoit par courrier électronique les coordonnées des chercheurs déjà en contact avec le vendeur/bailleur ;
les chercheurs concernés sont informés, via le chat, que la gestion du bien est désormais transférée à l’agence, avec mention de l’agence concernée et un lien pour la contacter.

4. Responsabilité

JECHERCHE.BE agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique en mettant à disposition un service de mise en relation.

JECHERCHE.BE n’est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre le vendeur/bailleur et l’agence et ne saurait garantir ni leur conclusion, ni leur bonne exécution.

La responsabilité de JECHERCHE.BE est strictement limitée à la fourniture du service de mise en relation décrit au présent article, à l’exclusion de toute autre responsabilité relative aux négociations, accords, transactions ou litiges pouvant survenir entre les parties.

2.3 PROCEDURE D'ADHESION

Une fois cela effectué, B-CONNECTED SOLUTIONS accuse réception de la souscription du Client et met à disposition de ce dernier un récapitulatif de son abonnement, reprenant les informations contractuelles (prix, conditions de paiement, durée et date de début de l’abonnement, etc.). L’accusé de réception contient également la confirmation de l’accord préalable exprès du Client ainsi que la reconnaissance du Client du fait qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation (voir point 3 des présentes conditions).

Cet accusé de réception permet au Client de vérifier l’exactitude de sa souscription. Il appartient au Client de signaler immédiatement à B-CONNECTED SOLUTIONS toute erreur dans le choix de sa formule d’abonnement.

Le contrat d’abonnement ne sera valablement conclu qu’après le paiement du montant de l’abonnement par le Client. En cas de non-paiement, B-CONNECTED SOLUTIONS se laisse l’opportunité de ne pas activer ou de suspendre l’abonnement.

2.4 DROIT ET DELAI DE RETRACTATION POUR LES PARTICULIERS

En vertu de l'article VI.47 et suivants du CDE, le consommateur doit informer l’entreprise de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code.

Le délai de rétractation prend cours pour les contrats de services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Le consommateur informe l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendrier, en lui envoyant :

le Formulaire de rétractation ou une autre déclaration dénuée d’ambiguïté en ligne sur notre site internet. Un accusé de réception est alors transmis sans délai au consommateur sur un support durable. La charge de la preuve de sa décision de rétractation incombe au consommateur. Dès lors, il est conseillé de se rétracter par écrit ou via un support durable (exemples : par e-mail, courrier).

Le consommateur ne peut pas exercer de droit de rétractation lorsque le contrat de service a été pleinement exécuté et que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par l’entreprise.

Ainsi, lorsque les options payantes auront été utilisés par l'Annonceur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que la plateforme JECHERCHE.BE commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

3. Les tarifs

Les différentes formules d’abonnement sont fournies aux tarifs tels que communiqués au jour de l’accusé de réception de la souscription du Client. Le montant de l’abonnement est susceptible d’être indexé annuellement.

L’utilisation de la formule B-Connect pour les comptes « Essentiel » est gratuite.

Les tarifs des abonnements Pro Starter et Pro Evo pour les comptes « Pro Immobilier » sont déterminés en fonction du nombre de biens enregistrés et/ou synchronisés ainsi que le nombre de bureaux (ID) utilisés avec leur logiciel immobilier.

Le Client n’a pas le droit de modifier le contenu d’un bien enregistré, de sorte que celui-ci devienne complètement différent de l’initial. Il doit dans ce cas enregistrer et/ou synchroniser un nouveau bien.

Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement total ou partiel s’il retire son annonce ou son bien de l’application avant le terme de son abonnement (voir point 6 des présentes conditions sur la durée des abonnements).

Le Client étant consommateur au sens du droit économique accepte expressément qu’aussitôt son annonce publiée ou son bien enregistré sur l’application, il renonce à tout droit de rétractation et de remboursement total ou partiel de cette publication.

3.1 Révision

Les tarifs des abonnements applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription. La société B-CONNECTED SOLUTIONS se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Toute révision tarifaire sera notifiée au Client par écrit ou voie électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Clients consommateurs (B2C) : en cas d’augmentation de prix, le Client consommateur dispose du droit de résilier son abonnement sans frais avant la date d’application du nouveau tarif.

Clients professionnels (B2B) :

- Si l’augmentation intervient à l’échéance ou lors du renouvellement, elle s’applique automatiquement et la poursuite de l’abonnement vaut acceptation irrévocable du nouveau tarif.

- Si l’augmentation intervient en cours de période d’engagement, le Client professionnel a le droit de résilier son abonnement par notification écrite avant la date d’application du nouveau tarif. À défaut de résiliation, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif.

4. Les conditions de paiement

Les moyens de paiement sont les suivants : paiement par carte de crédit et carte de débit depuis la plateforme JECHERCHE.BE.

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire :

par tout Chercheur/Proposeur particulier ou professionnel (hors immobilier) connecté à son Compte Essentiel par carte bancaire depuis le site internet et les Applications.
par tout Chercheur/Proposeur professionnel de l’immobilier connecté à son Compte Pro Immobilier depuis le site internet et les Applications.

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Essentiel (sur demande) et le Compte Pro Immobilier depuis l'onglet "Mon compte", "Mes formules", "Demander une facture", possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.

La plateforme "Stripe" de paiement est mise en place par B-CONNECTED SOLUTIONS pour accepter les paiements en ligne par carte de crédit ou de débit effectués par leurs clients. Il s'agit d'une interface entre le site Web de l'entreprise et sa banque acquéreuse. Elle permet de sécuriser le transfert des informations de paiement. Lorsqu'un client effectue un achat en ligne et saisit ses informations de paiement, la plateforme de paiement chiffre les données et les envoie à l'acquéreur afin qu'il traite la transaction. La plateforme de paiement hébergées "Stripe" disposent de plusieurs fonctionnalités de sécurité qui protègent les données de transaction, réduisent la fraude et garantissent la conformité avec les normes du secteur. B-CONNECTED SOLUTIONS ne peut être tenu responsable de la défaillance de la plateforme "Stripe". En cas de problème le Client peut directement se retourner vers la plateforme "Stripe" : https://stripe.com/fr/privacy .

Contact : [email protected] ou consultez la page suivante : https://support.link.com .

Stripe, Inc.

354 Oyster Point Boulevard

South San Francisco, California, 94080, USA

Attention: Stripe Legal

Stripe Payments Europe Limited

1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland

Attention: Stripe Legal

La mise à disposition des options de paiement n’implique aucune responsabilité de la part de B-CONNECTED SOLUTIONS de garantir que le système de paiement est irréprochable, sans fautes, interruptions ou erreurs.

Conformément à la loi du 28 janvier 2004, à celle du 17 décembre 2012, à son arrêté royal du 19 décembre 2012 ainsi qu’aux 2 circulaires de l’administration de la TVA (Circulaire AAF n° 2/2013 dd 23/01/2013 et AGFisc N° 14/2014 dd. 04.04.2014), la Commission Européenne valide le principe d’équivalence entre une facture et une facture électronique. Les factures de B-CONNECTED SOLUTIONS pourront donc soit être envoyées sous format papier, soit sous format électronique et ce ayant la même valeur juridique.

Nos factures sont payables à réception de la facture.

Toute réclamation relative à une de nos factures devra nous être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours au plus tard après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le Client de ses obligations de paiement.

5. Retard de paiement

En cas de non-paiement, total ou partiel, de la dette à l’expiration du délai de 14 jours, l’entreprise pourra, le cas échéant, réclamer des intérêts de retard et/ou une indemnité forfaitaire :

Les intérêts de retard ne peuvent pas excéder l’intérêt au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
L’indemnité forfaitaire, pour autant qu’elle soit expressément prévue contractuellement, ne peut dépasser les montants suivants :

- 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;

- 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 € ;

- 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2.000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Hormis le recouvrement de créance, tout litige, controverse ou réclamation découlant de la présente facture et toute modification ultérieure ou s’y rapportant, (et ayant trait mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation et sa résolution) de même que toute réclamation extra contractuelle sera soumis à médiation conformément au règlement de médiation.

Sauf meilleur accord entre les Parties, la médiation ne pourra excéder 3 mois à dater de la désignation du médiateur. Le lieu de la médiation sera fixé à BRUXELLES. La langue de la procédure sera le français. Les procédures relatives aux recouvrements de créances sont exclues de la médiation.

A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat, il est fait attribution de compétence exclusive aux tribunaux de BRUXELLES (point 15. Clause attributive de compétence).

6. La durée des plans tarifaires et abonnements

Après validation de l’abonnement par B-CONNECTED SOLUTIONS, le Client possède alors un abonnement à la plateforme selon la formule sélectionnée, débutant au jour de cette validation et pour la durée souscrite.

Formule B-CONNECT

Elle permet à l’utilisateur d’enregistrer un (1) bien immobilier sur la plateforme, pour une durée déterminée de trois (3), six (6) ou neuf (9) mois.

Chemin pour renouveler l’enregistrement (publication) d’un bien : « mon compte/mes biens enregistrés » choisir le bien expiré et cliquer sur « renouveler ».

Abonnements PRO STARTER et PRO EVO

Ils sont établis pour une durée de 12 mois et sont reconduit tacitement. Si l’une des Parties n’en souhaite pas la prorogation tacite, elle dispose d’un délai de 3 semaines, avant la date de reconduction du présent contrat, pour en avertir l’autre Partie dans "mon compte/annuler l'abonnement". Passé ce délai, le contrat d’abonnement sera prorogé tacitement.

RÉSILIATION ANTICIPÉE :

La résiliation anticipée de la formule B-CONNECT par un particulier ou professionnels (hors immobilier) peut être effectuée à tout moment en supprimant simplement le bien enregistré sur la plateforme, ce qui entraîne l’arrêt immédiat de la formule gratuite.

La résiliation est uniquement possible pour les abonnements Pro : si l’une des Parties souhaite mettre fin au contrat d’abonnement de manière anticipée (ci-après, « la Partie émettrice »), elle le notifie à l’autre Partie dans un délai de 3 semaines avant la date de reconduction du présent contrat. Cette notification devra s’effectuer exclusivement par le compte de l’utilisateur dans la rubrique « mon compte/mes abonnements », la date de réception faisant foi.

A défaut de résiliation dans les formes précitées, la résiliation ne pourra être considérée comme effective.

Dans l’hypothèse où la Partie émettrice est B-CONNECTED SOLUTIONS, celui-ci devra verser au Client le montant équivalent à la partie de l’abonnement à laquelle le Client ne pourra disposer, en raison de cette résiliation anticipée.

Dans l’hypothèse où la Partie émettrice est le Client, celui-ci ne pourra pas se faire rembourser le restant de l’abonnement auquel il résilie, ayant payé la totalité de l’abonnement en début de souscription.

MODIFICATION :

La modification d’une formule tarifaire est impossible pour les options supplémentaires payantes des annonceurs ; ni pour les formules Freemium et Premium des proposeurs.

La modification est uniquement possible pour la formule Pro. L’utilisateur a la possibilité de modifier sa formule d’abonnement à tout moment depuis la rubrique « mon compte/mes formules et abonnements », la date de réception faisant foi. La modification prendra donc effet dès la réception de la demande.

RÉSOLUTION AUX TORTS DE L’UNE DES PARTIES :

En cas d’inexécution fautive des obligations contractuelles par l’une des Parties (« la Partie défaillante »), le contrat peut être résolu par l’autre, de plein droit, moyennant notification écrite à la Partie défaillante. Cette notification doit indiquer de manière explicite les manquements reprochés qui lui sont reprochés par lettre recommandée avec accusé de réception.

7. Résiliation par B-Connected Solutions

B-CONNECTED SOLUTIONS aura la faculté de résilier immédiatement et de plein droit ce présent Contrat, sans un quelconque droit pour le Client à un dédommagement ou au remboursement si ce dernier :

Reste en défaut d’exécuter une seule des obligations qui lui incombent en vertu de ce Contrat et ne corrige pas la lacune identifiée endéans les 14 jours ouvrables suivant la réception d’une lettre recommandée d’B-CONNECTED SOLUTIONS ;
Ne répond pas ou plus à la définition du Client repris dans le point 1 ;
Fait l’objet d’une procédure de dissolution, de faillite ou de liquidation ou est en état de cessation de paiement ou d’ébranlement de crédit ;
Ne respecte pas les dispositions légales et/ou déontologiques qui lui sont applicables ;
Ne respecte pas les règlements et directives concernant la prévention et la lutte contre la corruption.

La résiliation du présent Contrat entraîne le retrait immédiat de toutes les Annonces sur la Plateforme et l’obligation pour le Client de cesser immédiatement de transférer des Annonces ou quelque autre donnée que ce soit vers la Plateforme.

8. Obligation du client

Le Client garantit que chaque Annonce est conforme aux Conditions d’Utilisation et aux critères de qualité inclus dans les Directives de Publication pour des Annonces Qualitatives.

Le Client est responsable de l’utilisation correcte des logiciels de transfert et de gestion d’annonces immobilières pour transférer ou mettre à jour les Annonces sur la Plateforme. Le Client assume également toutes les conséquences et les coûts subséquents à un changement de son logiciel. Le Client reconnaît et accepte que chaque changement de logiciel comporte un nouvel encodage de ses Annonces publiées sur la Plateforme qui lui sera à nouveau facturé, au tarif en vigueur à ce moment-là (comme s’il s’agissait de nouvelles Annonces) et sans que le Client ait droit à une quelconque réduction ou au remboursement du prix ou à un quelconque dédommagement pour les Annonces qui étaient déjà encodées avant le changement de logiciel.

Le Client est seul responsable du contenu, la mise à jour et du retrait des Annonces qu’il a placées sur la Plateforme. Dès lors, le Client s’engage :

A transférer ou à mettre à jour sur la Plateforme des Annonces contenant des renseignements exacts et les plus complets possibles tels que les photos, les plans, le texte descriptif, les renseignements techniques, urbanistiques et financiers. Par photo, il faut entendre une photographie qui représente explicitement un bien immobilier ou une partie de celui-ci (sont notamment exclus : une carte de localisation, une pancarte, un logo, etc) ;
S’assurer que ces informations, ainsi que toutes les références et données sont en tous points conformes au Contrat, aux Conditions d’Utilisation et à la Politique de la Vie Privée du Site, ainsi qu’à toutes les dispositions légales applicables ;
Vérifier, immédiatement après avoir effectué le transfert, la présence en ligne sur la Plateforme de ces Annonces et la conformité aux Directives de Publication pour des Annonces Qualitatives ;
Mettre à jour les Annonces transférées sur la Plateforme chaque fois que leur contenu est modifié de sorte que l’Annonce reflète à tout moment les plus récentes informations et à désactiver l’Annonce si le bien concerné est vendu ou loué ou lui ajouter la mention "vendu/loué".

Sans préjudice à ce qui est prévu au point 9, il est convenu que :

En cas de non-respect d’une ou plusieurs des dispositions de ce point 8 et/ou si certaines données relatives à l’Annonce et/ou le Client sont tellement confuses ou vagues que leur exactitude peut raisonnablement être mise en doute et de manière générale, dans l’hypothèse où toute donnée communiquée par le Client interférerait avec le bon fonctionnement de la Plateforme, le Client autorise B-CONNECTED SOLUTIONS à retirer de la Plateforme la ou les données non-conformes, à retirer l’Annonce et/ou à restreindre la publication des Annonces du Client (tel que plus amplement prévu dans les Conditions d’Utilisation).

Le retrait des données non-conformes ou de l’Annonce-même n’engendrera aucun droit au remboursement ou à un dédommagement pour le Client.

Toute publicité fausse ou trompeuse peut être supprimée par B-CONNECTED SOLUTIONS à tout moment sans que le Client puisse demander un remboursement ou une compensation.

Si le Client fait référence au Site dans ou sur d’autres canaux de communication (dépliants, panneaux publicitaires), il s’engage à en informer correctement les autorités compétentes et à payer toutes les taxes et autres prélèvements y afférents.

B-CONNECTED SOLUTIONS se réserve le droit de facturer des frais administratifs de cinquante (50) euros par infraction aux Directives pour la publication d’Annonces qualitatives.

9. Responsabilité du client

Le Client reconnaît assumer seul l’entière responsabilité relative au contenu des Annonces et il s’engage à garantir à B-CONNECTED SOLUTIONS le libre exercice des droits qui lui sont accordés.

Sur la plateforme JECHERCHE.BE, le "match" de résultats affiche des annonces basées sur les critères de recherche sélectionnés par l'utilisateur (notamment : le type de transaction, la localisation, le type de propriété, le budget, la disponibilité, le type de vente, l'intérieur, l'extérieur, l'infrastructure et l'état du bâtiment). Le "match" est donnée aux annonces les mieux complétées par le Client dans le respect des directives de publication pour des annonces qualitatives.

Le Client s’abstient de dénigrer les autres professionnels de l’immobilier actifs sur le marché.

Le Client indemnisera B-CONNECTED SOLUTIONS de toutes actions judiciaires intentées par des tiers qui prétendraient détenir des droits relatifs aux informations et éléments fournis par le Client à B-CONNECTED SOLUTIONS. Le Client indemnisera B-CONNECTED SOLUTIONS à concurrence des éventuels dommages-intérêts que celle-ci serait amenée à devoir payer à ces tiers (en ce compris les frais administratifs, les frais d’avocats et de procédure). Par dommage, on entend tout dommage au sens des articles 5.86 et 5.87 du Code Civil, y compris les honoraires raisonnables d'un consultant.

Le Client reconnaît assumer seul l’entière responsabilité relative au contenu des Annonces qu’il transfère ou met à jour sur la Plateforme et en conséquence, s’engage à indemniser B-CONNECTED SOLUTIONS et/ou ses sociétés liées (au sens des dispositions de l’article 1.20 du Code belge des Sociétés et Associations) de toutes actions en justice ou toute autre action intentée par des tiers ou des autorités administratives ou publiques liée au contenu des Annonces et par conséquent, indemnisera B-CONNECTED SOLUTIONS des dommages et intérêts, amendes, taxes ou autres montants qui lui seraient éventuellement réclamés (et/ou à sa ou ses sociétés liées) suite à ces actions, en ce compris les frais administratifs, les frais d’avocats et de procédure qu’ B-CONNECTED SOLUTIONS et/ou la (les) société(s) liée(s) supporteraient en raison d’une action judiciaire intentée par un tiers.

10. Responsabilité de B-Connected Solutions - Garantie

B-CONNECTED SOLUTIONS propose un service de mise en relation entre ses Clients et est uniquement tenu à une obligation de moyen dans sa gestion de l’application. Il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dès lors, B-CONNECTED SOLUTIONS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment et sans que cela ne soit exhaustif, en cas de non-résultat à la suite de publications du Client ou en cas de non conclusion d’une vente/location. Seuls les dommages directs pourront faire l’objet d’une réparation par B-CONNECTED SOLUTIONS.

En toute hypothèse, la responsabilité de B-CONNECTED SOLUTIONS sera limitée au montant payé par le Client en exécution du contrat d’abonnement souscrit.

11. Propriété intellectuelle

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, nous vous renvoyons à nos conditions générales d’utilisation disponibles sur notre site internet www.jecherche.be.

Le Client déclare être propriétaire ou mandaté par les propriétaires en vue de la vente ou de la location du/ou des biens mentionné(s) dans l’Annonce et de disposer d’un mandat pour le placement de l’Annonce.

En outre, le Client déclare être titulaire ou cessionnaire - ou à tout le moins pouvoir justifier de l’obtention de toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires dans le cadre de la publication de l’Annonce - de tous les droits, en ce compris les éventuels droits d’auteur, droits de propriété et droits de la personnalité, afférents aux éléments graphiques et autres parties intégrantes des Annonces (photos des biens immobiliers et leur intérieur, logo du Client...) qu’il transfère ou met à jour sur la Plateforme.

Le Client donne à B-CONNECTED SOLUTIONS, pour la durée de la mise en ligne sur la Plateforme et pour le public, tous les droits de reproduction et de communication au public liés à l’information et aux éléments transmis par le Client, en ce compris notamment :

Le droit de fixer l’information et les éléments transmis par le Client par quelque technique que ce soit et de les reproduire sur quelque support que ce soit ;
Le droit de les distribuer et de les communiquer via des sites et des applications de sociétés tierces avec lesquelles B-CONNECTED SOLUTIONS a conclu un accord ;
Le droit de les distribuer et de les communiquer au public par toute technique de communication que ce soit ;
Le droit d’adapter et de modifier l’information et les éléments transmis par le Client comme - entre autres - le logo et les photos, en vue d’une publication de qualité optimale sur la Plateforme, notamment par scannage, reprographie et au moyen de tout logiciel de retouche d’images ;
Le droit de modifier techniquement le contenu et en particulier le contenu des annonces (ce qui peut arriver dans le cadre d’une réutilisation), notamment de manière qu’elles soient accessibles par divers canaux, par exemple les téléphones portables ;
Le droit de reproduire dans l’annonce, le nom du Client et toutes les informations de contact que le Client a transmises pour publication, notamment l’adresse postale, le nom du responsable, le numéro d’agréation à l’I.P.I., le numéro d’agréation GEO, le numéro CRT pour les notaires, le numéro de téléphone, le numéro de GSM, l’adresse électronique, le lien vers la Plateforme internet, etc.

Dès qu’un Client a ouvert un compte, il peut placer une Annonce sur JECHERCHE.BE et il est repris dans les bases de données de JECHERCHE.BE. Ce compte reste actif, même si le Client ne propose pas de biens immobiliers sur la Plateforme JECHERCHE.BE. Le suivi administratif et technique de ce service sera facturé mensuellement au client, conformément aux tarifs applicables et ce jusqu’au jour où le Client lui-même indique expressément à JECHERCHE.BE par lettre et/ou e-mail, qu’il souhaite fermer définitivement son compte.

12. Dispositions diverses

FORCE MAJEURE :

Si l’exécution des obligations des Parties est rendue totalement impossible en raison de circonstances imprévisibles et inévitables au moment de l’acceptation des présentes conditions, non imputables à l’une des Parties, les présentes conditions sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

Si l’exécution des obligations des Parties est rendue partiellement impossible en raison de circonstances imprévisibles et inévitables au moment de l’acceptation des présentes conditions, non imputables à l’une des Parties, la dissolution des présentes conditions se limite aux obligations affectées par ces circonstances.

Si l’exécution des obligations des Parties est rendue temporairement impossible en raison de circonstances imprévisibles et inévitables au moment de l’acceptation des présentes conditions, non imputables à l’une des Parties, l’obligation de cette dernière est suspendue le temps de la force majeure.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, les événements suivants : grèves, épidémies, tremblements de terre, incendies, inondations, blocus ou encore, actes de guerre.

La Partie se trouvant dans un cas de force majeure a l’obligation d’en informer l’autre Partie dans un délai raisonnable, dès la connaissance ou dès la possibilité de connaissance de la force majeure. Dans le cas contraire, la Partie défaillante devra réparer le dommage qui en résulte.

ILLÉGALITÉS :

L’illégalité ou la nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition, en tout en partie, n’affecte en rien la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions.

Si une partie des présentes conditions est considérée comme totalement nulle, B-CONNECTED SOLUTIONS la remplacera par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’effet économique de la disposition déclarée nulle.

TITRES :

Les titres utilisés dans les présentes conditions n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent affecter en aucune manière le sens ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Toute modification du périmètre d’activité initial (acquisition d’autres bureaux, fusion avec d’autres bureaux, etc.) du Client implique que chaque nouvelle entité sera considérée comme un nouveau Client, et fera l’objet d’un Contrat spécifique. B-CONNECTED SOLUTIONS pourra démontrer ce changement de toutes les manières possibles (y compris les Annonces du Client).

13. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'application du Règlement général sur la protection des données ("RGPD"), les obligations suivantes font partie intégrante de ce Contrat. En cas d'incompatibilité entre le contenu du présent article 13 et les autres articles du présent contrat, cet article 13 prévaut.

Le transfert des données personnelles du Client à B-CONNECTED SOLUTIONS.

Le Client garantit avoir informé de manière adéquate les parties concernées par le transfert des données personnelles à B-CONNECTED SOLUTIONS et aux sociétés affiliées à B-CONNECTED SOLUTIONS et conformément au RGPD, être autorisé à transférer les données personnelles à B-CONNECTED SOLUTIONS pour qu'elles soient utilisées par B-CONNECTED SOLUTIONS aux fins énoncées dans la Politique Vie Privée.

Transfert de données personnelles par B-CONNECTED SOLUTIONS au Client.

Dans le cadre de la prestation de services au Client, B-CONNECTED SOLUTIONS peut transférer les données personnelles des personnes concernées au Client lorsque cela est nécessaire pour fournir le service demandé (par exemple, pour que le Client puisse répondre à une demande d'une personne concernée relative à une Annonce). Le Client, en tant que responsable du traitement des données, se conformera à toutes les obligations prévues par le RGPD lors du traitement des données personnelles reçues d'B-CONNECTED SOLUTIONS.

Utilisation par le Client des données publiées sur la Plateforme.

Dans le cadre de la prestation de services au Client, le Client peut avoir accès aux données personnelles des personnes qui publient des Annonces sur la Plateforme. Le Client ne peut utiliser ces informations que conformément à la finalité pour laquelle les informations ont été publiées sur la Plateforme, telle que communiquée dans la Politique Vie Privée et conformément aux obligations du Client en tant que responsable du traitement des données dans le cadre du RGPD. B-CONNECTED SOLUTIONS met à la disposition des visiteurs un outil avec lequel ils peuvent contacter le Client. Le Client est donc tenu de contacter, à des fins de prospection commerciale, uniquement les visiteurs qui ont utilisé cet outil pour contacter le Client.

14. Médiation

En cas de litiges qui ne peuvent être réglées en interne, B-CONNECTED SOLUTIONS est disposé à collaborer avec les médiateurs impartiaux et indépendants afin parvenir à un règlement à l'amiable. La médiation peut également entraîner des frais pour les deux parties, pour lesquels B-CONNECTED SOLUTIONS prendra en charge une part appropriée selon le cas particulier et la proposition du médiateur. À la demande du médiateur, B-CONNECTED SOLUTIONS fournira, avant ou pendant la médiation, des informations sur le fonctionnement et l'efficacité de la médiation.

Une tentative de médiation n'affecte pas le droit des parties de saisir la justice.

15. Clause attributive de compétence

Le présent Contrat est régi par le droit belge. Tout litige éventuel sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour tous les litiges découlant du présent accord ou s’y rapportant. Dans le cadre de litiges relatifs à des factures impayées, B-CONNECTED SOLUTIONS peut porter la demande de paiement devant les tribunaux de Bruxelles.

16. Comment pouvez-vous nous contacter ?

Pour toute question et/ou réclamation concernant la présente Politique, n’hésitez pas à nous contacter :

Par courrier postal : Venelle de la Réserve n°2, 1301 Wavre

Par e-mail : [email protected]

Mise à jour : 27/10/2025

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